140 résultat(s)
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1.
S.E.R. Contracting Ltd. v. The Queen - 2006 CCI 6 - 2006-01-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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2.
S K Management Inc. v. The Queen - 2003 CCI 103 - 2003-03-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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3.
Safar-Zadeh c. La Reine - 2017 CCI 35 - 2017-03-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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4.
Safeloop.Com Inc. - 2004 CCI 203 - 2004-03-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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5.
Sage Interiors Inc. c. La Reine - 2009 CCI 68 - 2009-01-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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6.
Saha v. The King - 2025 TCC 118 - 2025-08-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt [ Anglais ]Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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7.
Sahibi c. La Reine - 2014 CCI 79 - 2014-03-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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8.
Said Joaillier ltée c. La Reine - 2006 CCI 3 - 2006-01-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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9.
Salaison Lévesque inc. c. La Reine - 2015 CCI 247 - 2015-10-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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10.
Salaison Lévesque Inc. c. La Reine - 2014 CCI 36 - 2014-02-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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11.
Salisbury House of Canada Ltd. et al. c. La Reine - 2013 CCI 236 - 2013-07-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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12.
Samuel C. Young Professional Corporation (SYPC) c. La Reine - 2007 CCI 69 - 2007-02-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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13.
Sand, Surf & Sea Ltd. c. La Reine - 2008 CCI 96 - 2008-03-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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14.
Sandhu v. The Queen - 2006 CCI 50 - 2006-01-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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15.
Sarrazin c. La Reine - 2014 CCI 127 - 2014-04-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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16.
SAS Restaurants Limited c. La Reine - 2005 CCI 649 - 2005-10-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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17.
Saskatchewan Pesticide Container Management Assn. Inc. c. La Reine - 1999-12-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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18.
Saskatchewan Telecommunications c. La Reine - 1999-08-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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19.
Saskatchewan Wheat Pool c. La Reine - 2002-12-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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20.
Saucier c. La Reine - 2003 CCI 847 - 2003-12-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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21.
Savard c. La Reine - 2008 CCI 309 - 2007-06-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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22.
Savoy c. La Reine - 2011 CCI 35 - 2011-01-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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23.
Scapillato c. La Reine - 2003 CCI 111 - 2003-03-17
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24.
Scarlet Nelson/ Larry Nelson c. La Reine - 2011 CCI 223 - 2011-04-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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25.
Schafer c. La Reine - 1998-01-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)